Mikaël Reverseau, responsable du service des majeurs protégés et Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et Florence François, MJPM adjointe, nous ont ouvert les portes du service des majeurs protégés du GHT Paris Psychiatrie et Neurosciences, situé 26 rue Bénard dans le 14ème arrondissement de Paris.
En France, plus de 800 000 majeurs bénéficient d’une protection juridique (53% d’une tutelle, 46% d’une curatelle et 1% d’une sauvegarde de justice).
55% des mesures de protection sont gérées par des professionnels (Association tutélaire, mandataire individuel ou préposé d’établissement) mandatés directement par le Juge des tutelles.
Le service des majeurs protégés du GHT, installé rue Bénard depuis octobre 2014, suit les dossiers des 3 établissements du GHT tout en conservant une antenne sur le site du Perray, pour une centaine de bénéficiaires.
Aujourd’hui, le service des majeurs protégés gère environ 430 mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Ce nombre est en constante augmentation et l’évolution socio-démographique devrait encore amplifier ce phénomène.
Depuis la loi du 5 mars 2007, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (respect de sa volonté), favorisant, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.
La protection juridique a pour vocation d’organiser au mieux la capacité d’exercice de la personne protégée de manière graduée et personnalisée.
Mandaté par un juge des tutelles, suite à un signalement transmis par les services sociaux du GHT ou des familles, le service des majeurs protégés a pour mission de rendre aux personnes protégées leur statut de « sujet » de droit, de citoyen à part entière, de les rendre sensibles aux risques et non pas seulement de s’y interposer !
Le service des majeurs protégés ne se substitue en aucun cas à la personne protégée puisqu’il a vocation à reconnaître pleinement ses capacités et à la (re)positionner continuellement au centre du dispositif. Le service ne fait que valider, juridiquement et/ou financièrement, une volonté ou un choix du majeur protégé.
Le majeur protégé donne son consentement et si besoin, le mandataire judiciaire l’exprime.
De même, le service n’a pas vocation à se substituer aux autres acteurs/intervenants de la prise en charge globale des patients « protégés » (psychiatres, psychologues, éducateurs, infirmiers, services sociaux, auxiliaires de vie, SAMSAH, SAVS…) avec lesquels il collabore de manière étroite, puisqu’ils concourent ensemble à la même mission d’intérêt général et d‘utilité publique en faveur des personnes les plus vulnérables.
Ainsi, l’accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique vise principalement :
- A consolider certains actes juridiques (protection des biens (mobiliers et immobiliers), mariage, succession, testament, actions en justice…)
- A vérifier l’existence d’un consentement et la manifestation de ce dernier (choix du lieu de vie, acceptation ou refus de soins, directives anticipées…)
- A aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux (liberté d’aller et venir, actes strictement personnels, liberté d’opinion, d’expression, de culte, droit à l’information, droit de vote …)
- Lutter contre toutes formes d’inégalités et de discriminations à l’égard des majeurs protégés, notamment celles liées au handicap, à la santé mental et plus particulièrement à la psychiatrie.
La philosophie du service des majeurs protégés se résume ainsi :
« Protéger sans diminuer » !
